Conditions générales pour les enchères en ligne

1. Champ d’application

Les relations commerciales entre nous, Vitra International AG, Klünenfeldstrasse 22, 4127 Birsfelden, Suisse (UID : CHE-106.400.752), et les acheteurs – qu'il s'agisse de consommateurs ou d'entrepreneurs – qui utilisent notre plateforme d'enchères sur https://campus.vitracircle.com/collections/sonderauktion (« boutique en ligne ») (« client(s) »), sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande, sauf accord écrit contraire. Les conditions générales du client ne s'appliquent que si nous les acceptons par écrit.

2. Dispositions relatives au déroulement des enchères en ligne

2.1 Format d'enchères
Dans la section des enchères de notre boutique en ligne, nous proposons des produits sélectionnés par le biais d'une procédure d'enchères à durée limitée (« enchère »). La présentation des marchandises dans le cadre d'une enchère ne constitue pas une offre ferme, mais seulement une invitation à soumettre des offres. La soumission d'une offre par le client constitue une offre de conclusion d'un contrat d'achat ; un contrat n'est conclu qu'avec notre confirmation d'adjudication.

2.2 Soumission des offres
Les clients souhaitant participer à l'enchère doivent créer un compte client protégé par mot de passe en indiquant certaines données personnelles (notamment nom et adresse) et leur adresse e-mail, lequel sera activé après confirmation de l'adresse e-mail indiquée par le client. Ensuite, les clients peuvent enchérir dans le cadre de l'enchère et, à cet égard, soumettre (a) l'enchère minimale suivante la plus élevée, ou (b) une enchère maximale pour certains produits.
Lors de la soumission d'une enchère maximale, le système enchérira automatiquement par paliers prédéfinis jusqu'à la limite supérieure de l'enchère maximale.

Une offre soumise est contraignante et ne peut être retirée après sa soumission ; les droits légaux de rétractation, de résiliation et d'annulation restent inchangés.

2.3 Durée de l'enchère et prolongation automatique
Chaque enchère a une durée fixe indiquée dans le texte de l'offre. Si une offre est soumise dans les 3 dernières minutes de la durée de l'enchère, celle-ci est automatiquement prolongée de 3 minutes supplémentaires. Cette prolongation peut se produire plusieurs fois.

2.4 Adjudication / Conclusion du contrat
Après la fin de la période d'enchères, le client ayant l'offre la plus élevée valide (le « gagnant ») est contacté automatiquement par nos soins par e-mail. Cet e-mail ne constitue pas encore une acceptation de l'offre d'achat du gagnant.

Un contrat d'achat n'est conclu qu'avec notre e-mail distinct et ultérieur, dans lequel nous acceptons l'offre d'achat du gagnant soumise conformément aux présentes conditions générales de vente (l'« adjudication ») et initions le traitement du paiement via notre prestataire de services de paiement Adyen.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à une enchère sans adjudication si, en raison d'erreurs techniques ou d'autres circonstances, son bon déroulement ne peut être garanti.

2.5 Obligations du gagnant / Traitement du paiement
Le gagnant recevra un e-mail avec un lien de paiement après la fin de l'enchère.
Le paiement doit être effectué immédiatement, mais au plus tard dans le délai indiqué dans l'e-mail, via notre prestataire de services de paiement Adyen.

Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, nous sommes en droit de :

résilier le contrat et
proposer à nouveau l'article aux enchères ou à la vente.

Les autres droits restent inchangés.

2.6 Expédition / Livraison
La livraison ou la remise s'effectue conformément aux conditions d'offre respectives de l'enchère spécifique. Les dispositions générales d'expédition des présentes CGV s'appliquent en complément.

3. Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison communiquée par le gagnant dans les pays suivants (ci-après « Pays de livraison autorisés ») :

Belgique

Danemark
Allemagne
Finlande
France
Grande-Bretagne
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Norvège
Autriche
Pologne
Portugal
Suède
Suisse
Espagne
République tchèque
Hongrie

Les livraisons dans des pays qui ne sont pas des Pays de livraison autorisés nécessitent un examen au cas par cas de notre part ; nous nous réservons le droit de ne pas conclure de contrat avec le gagnant ou de nous retirer d'un éventuel contrat avec le gagnant et de remettre l'article aux enchères ou à la vente si l'adresse de livraison communiquée par le gagnant se trouve dans un pays ne faisant pas partie des Pays de livraison autorisés. Dans ce cas, le gagnant sera informé au préalable de ces conséquences possibles et aura la possibilité de communiquer une adresse de livraison dans un Pays de livraison autorisé dans un délai raisonnable – quatorze (14) jours maximum.

L'adresse de livraison peut différer de l'adresse de facturation. Si aucune adresse de livraison n'est indiquée, la livraison est effectuée à l'adresse de facturation, sous réserve des restrictions mentionnées ci-dessus.

Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles si :

- la livraison partielle est acceptable pour le client et

- le client n'a pas à supporter de frais supplémentaires.

4. Prix et frais d'expédition

Les prix de notre boutique en ligne sont indiqués en euros et comprennent l'emballage et la TVA en vigueur. La livraison des marchandises est effectuée à nos frais.

5. Paiement, compensation, droit de rétention

Le prix d'achat est dû après l'attribution et la réception du lien de paiement.

Le client n'est pas autorisé à compenser nos créances ou à exercer un droit de rétention, à moins que ses demandes reconventionnelles n'aient été légalement établies, incontestées ou qu'elles ne soient réciproques par rapport à nos créances.

6. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises que nous avons livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat par le client.

7. Droit de rétractation

Les consommateurs qui concluent un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante, disposent d'un droit de rétractation légal comme suit.

Informations sur l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du (dernier) bien.Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Vitra International AG ; adresse postale : Klünenfeldstrasse 22, 4127 Birsfelden, Suisse ; adresse e-mail : store@vitra.com ; téléphone : +49-7621-5930-230) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises qui peuvent être expédiées par colis. Vous prendrez également en charge les frais directs de renvoi des marchandises qui ne peuvent pas être expédiées par colis. Les frais sont estimés à un maximum d'environ 150 EUR. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

- Fin des informations relatives au droit de rétractation -

Télécharger : modèle de formulaire de rétractation

8. Garantie

Nous sommes responsables des défauts matériels ou juridiques des articles livrés conformément aux dispositions légales applicables à cet égard.

Les articles d'occasion sont vendus en l'état. L'âge et l'état de ces articles sont pris en compte dans la fixation du prix.

Les articles d'occasion présentent des signes d'usure. De tels signes d'usure, qui sont à prévoir en raison de la nature d'occasion des articles ou que nous signalons séparément dans la description de l'article, ne constituent pas un défaut et ne donnent donc pas droit à l'invocation de droits de garantie.

9. Responsabilité

Nous sommes responsables en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles conformément aux dispositions légales. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations qui caractérisent l'objet typique du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client peut régulièrement compter. Dans la mesure où nous ne sommes pas coupables de négligence grave ou d'intention, nous ne sommes toutefois responsables que des dommages prévisibles typiquement survenant.

Dans tous les autres cas, nous sommes responsables si un dommage a été causé par nous ou par l'un de nos auxiliaires de manière intentionnelle ou par négligence grave. En cas de prise en charge d'une garantie ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Autrement, les demandes de dommages-intérêts découlant de violations d'obligations à notre encontre sont exclues.

Les droits impératifs en matière de responsabilité du fait des produits restent inchangés.

10. Droits d'auteur

Nous ou nos partenaires détenons les droits d'auteur sur toutes les images, films et textes publiés dans notre boutique en ligne. Toute utilisation des images, films et textes n'est pas autorisée sans notre consentement explicite.

11. Règlement des litiges

Informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation:

Nous nous efforçons de régler à l’amiable les éventuels différends découlant d’un contrat. En outre, nous ne sommes pas disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Informations sur le règlement en ligne des litiges:

La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges (dite «plateforme RLL»). La plateforme RLL est un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne. La plateforme RLL est accessible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Protection des données

Nous ne collectons, traitons ou utilisons des données personnelles que dans le cadre des dispositions légales en matière de protection des données. Les détails peuvent être consultés dans notre déclaration de confidentialité, qui peut être consultée à l’adresse www.vitra.com/privacy et peut également être demandée à tout moment.

13. Dispositions finales

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si le client est un consommateur et qu’il a sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne, ce choix de droit n’entraîne pas la suppression de la protection que lui confèrent les dispositions impératives du droit de son État de résidence. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle restent applicables.

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, notre siège social est le lieu de juridiction. Nous avons cependant le droit d’intenter une action en justice contre le client à son siège social.